Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes par taxi proposées par ECOLOGIC DRIVER (« le Prestataire »), SARL immatriculée sous le SIREN 903 403 541, dont le siège est situé 21 B rue Romain Rolland, 69200 Vénissieux. Toute commande ou réservation de course implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Prestataire propose des prestations de taxi conventionné CPAM, de transport médical assis, de transferts aéroports et gares, ainsi que de courses longue distance, dans la zone de Lyon et de sa Métropole, et toute destination France & Europe sur devis.

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au 06.12.42.11.31, par email à contact@taxiconventionne-lyon.com, ou via le formulaire en ligne du site. Toute réservation est confirmée par le Prestataire dans un délai raisonnable. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, date, heure, nombre de passagers, motif médical éventuel).

Les tarifs taxi sont fixés par arrêté préfectoral et affichés à bord du véhicule. Pour information, le tarif indicatif appliqué est de 10 € de prise en charge plus 2.2 € / km, avec un montant minimum de course de 25 €. Les majorations légales (nuit, dimanche, jours fériés, retours à vide longues distances, bagages) peuvent s'appliquer. Pour les transferts forfaitaires, le prix est confirmé à la réservation.

Le règlement s'effectue à la fin de la course, par carte bancaire, espèces ou chèque. Pour les transports conventionnés CPAM, le tiers payant est appliqué : le Client n'avance pas la part prise en charge par l'Assurance Maladie, sous réserve de remettre au chauffeur la prescription médicale de transport, la carte Vitale et, le cas échéant, l'attestation de mutuelle.

Le transport médical assis est pris en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale. La prise en charge à 100 % s'applique aux affections longue durée (ALD), accidents du travail, maternité et accidents reconnus. À défaut, la CPAM rembourse 65 % du tarif conventionnel, le reste pouvant être couvert par la mutuelle. Toute fausse déclaration ou usage frauduleux engage la responsabilité du Client.

Toute annulation doit être communiquée au Prestataire dès que possible et au minimum deux (2) heures avant l'heure prévue de prise en charge. En cas d'annulation tardive ou de no-show (client absent au point de rendez-vous après quinze minutes d'attente), une indemnité forfaitaire correspondant au prix de l'approche pourra être facturée.

En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais. La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée en cas de force majeure, conditions de circulation exceptionnelles ou cas fortuit.

Le Client s'engage à respecter le véhicule et le chauffeur, à boucler sa ceinture de sécurité, à ne pas fumer ni vapoter à bord, et à se présenter à l'heure convenue au point de rendez-vous. Toute dégradation volontaire ou salissure exceptionnelle pourra donner lieu à facturation des frais de remise en état.

Le Prestataire est assuré pour son activité de transport public particulier de personnes. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des objets oubliés à bord ; il s'efforcera toutefois de les restituer dans les meilleurs délais.

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD. Pour toute information ou exercice de vos droits, voir la politique de confidentialité ou écrire à contact@taxiconventionne-lyon.com.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social ou par email à contact@taxiconventionne-lyon.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation du secteur du transport de personnes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.